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La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée pan XXX

Caractéristiques

• La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée
• XXX
• Nb. de pages: 222
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140304569
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2022

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Livres pour ebook téléchargement gratuit La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée (Litterature Francaise) par XXX iBook 9782140304569

Overview

En Guinée, la question de la fonction de juge statuant en matière administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la transition démocratique des années 1990, la tendance en Guinée, comme ailleurs en Afrique subsaharienne francophone, a toujours été de rompre avec les pratiques antérieures en facilitant désormais aux justiciables l'accès au prétoire de la justice institutionnelle.
Quand bien même, ces réformes ont été considérées comme la résultante de l'Etat de droit et de l'égalité des droits, il y a lieu d'admettre que les différentes évaluations montrent que dans la pratique, la situation demeure encore une réelle préoccupation.

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